Conditions Générales d'Utilisation

1. Présentation du service

Formacire est une plateforme SaaS éditée par FORMACIRE, entreprise individuelle immatriculée sous le numéro SIRET 50494235000035, dont le siège social est situé au 15 rue des Halles, 75001 Paris.

Le service permet aux artisans ciriers de générer des Fiches de Données de Sécurité (FDS) et des étiquettes CLP conformes à la réglementation REACH et au règlement (CE) n° 1272/2008 (CLP).

2. Acceptation des CGU

L'accès et l'utilisation de la plateforme Formacire impliquent l'acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales d'Utilisation. Si vous n'acceptez pas ces conditions, vous ne devez pas utiliser le service.

3. Création de compte

Pour accéder aux fonctionnalités de la plateforme, vous devez créer un compte en fournissant une adresse email valide et un mot de passe. Vous êtes responsable de la confidentialité de vos identifiants et de toute activité effectuée depuis votre compte.

À l'inscription, 10 crédits offerts sont crédités sur votre compte afin de vous permettre de découvrir le service.

4. Système de crédits

Le service fonctionne par un système de crédits prépayés. Chaque action consomme le nombre de crédits suivant :

• Création d'une FDS : 10 crédits
• Visualisation CLP : 2 crédits
• Visualisation CLP multi parfum : 3 crédits

Les crédits sont achetés par packs sans abonnement. Ils n'ont pas de date d'expiration. Ils ne sont ni remboursables ni transférables, sauf en cas d'erreur imputable à Formacire.

5. Paiement

Les paiements sont traités par Stripe, prestataire de paiement sécurisé. Formacire ne stocke aucune donnée bancaire. Les prix sont indiqués en euros TTC.

6. Utilisation du service

Vous vous engagez à :

• Utiliser le service uniquement à des fins professionnelles licites
• Ne pas tenter de contourner le système de crédits
• Ne pas partager votre compte avec des tiers
• Ne pas utiliser le service pour générer des documents frauduleux

7. Responsabilité

Formacire met tout en œuvre pour fournir des calculs CLP conformes à la réglementation en vigueur. Toutefois, les documents générés ont une valeur indicative et ne sauraient remplacer l'avis d'un expert réglementaire. L'utilisateur reste responsable de la conformité finale de ses produits.

Formacire ne pourra être tenu responsable de tout dommage indirect résultant de l'utilisation ou de l'impossibilité d'utiliser le service.

8. Propriété intellectuelle

L'ensemble des éléments constituant la plateforme (code, design, contenu éditorial) est la propriété exclusive de Formacire et est protégé par le droit de la propriété intellectuelle. Les documents générés par l'utilisateur lui appartiennent.

9. Résiliation

Formacire se réserve le droit de suspendre ou supprimer tout compte en cas de violation des présentes CGU, sans préavis ni remboursement des crédits restants dans les cas de fraude avérée.

Vous pouvez demander la suppression de votre compte à tout moment en écrivant à contact@formacire.com.

10. Modification des CGU

Formacire se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Les utilisateurs seront informés par email de toute modification substantielle. La poursuite de l'utilisation du service vaut acceptation des nouvelles conditions.

11. Droit applicable

Les présentes CGU sont régies par le droit français. En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable avant tout recours judiciaire. À défaut, le tribunal compétent sera celui de Paris.