Obligation légale depuis 2021
Si tu vends un mélange dangereux dosé (bougie, diffuseur, spray parfumé…), tu dois le déclarer au portail européen des centres antipoison (ECHA). Formacire automatise cette déclaration de A à Z.
Faire ma déclaration PCN →La déclaration PCN/UFI : ce que tu dois savoir
La notification PCN (Poison Centre Notification) est une obligation européenne. Si tu fabriques et vends des produits contenant des mélanges dangereux dosés, tu dois les déclarer à l'ECHA — l'Agence européenne des produits chimiques. Sans cette déclaration, tu risques des sanctions. Formacire est la seule plateforme française à automatiser cette démarche.
👤 Qui est concerné ?
Fabricants de bougies parfumées avec plus de 1% de parfum concentré
Fabricants de diffuseurs (liquide ou bâtons)
Fabricants de sprays parfumés d'intérieur
Fabricants de fondants parfumés
Fabricants de savons et cosmétiques (autre réglementation — hors scope PCN)
📋 PCN, UFI, i6z — c'est quoi concrètement ?
PCN — Poison Centre Notification
C'est la déclaration officielle que tu dois soumettre à l'ECHA pour chaque produit dangereux dosé que tu mets sur le marché. Elle sert à informer les centres antipoison européens de la composition de ton produit, pour qu'ils puissent traiter rapidement les cas d'intoxication.
UFI — Unique Formula Identifier
L'UFI est un code à 16 caractères (ex : A123-B456-C789-D012) que tu dois imprimer sur ton étiquette. Il fait le lien entre ton produit physique et ta déclaration PCN dans la base de données ECHA. Formacire le génère automatiquement.
i6z — Le format ECHA
Le dossier i6z est l'archive technique au format IUCLID que l'ECHA exige pour la notification PCN. C'est un fichier complexe que Formacire génère automatiquement à partir de ta FDS et de tes informations produit.
⚡ Comment Formacire automatise ta déclaration
Importe ta FDS dosée
Glisse ta FDS au format PDF ou DOCX. Formacire extrait automatiquement les substances, concentrations et classifications CLP.
Complète les informations produit
Nom commercial, type de produit, emballage, pays de vente. Un formulaire guidé, sans jargon technique.
Formacire génère et soumet
L'archive i6z est construite et soumise directement au portail ECHA S2S. Tu reçois ton numéro de soumission et ton UFI à imprimer sur l'étiquette.
⚠️ Quelles sanctions en cas de non-déclaration ?
Amende administrative
Sanctions significatives pour absence de notification PCN (règlement CLP article 45) — montant fixé par chaque État membre
Retrait du marché
Interdiction de vente du produit non déclaré jusqu'à mise en conformité
Responsabilité civile
En cas d'intoxication avec un produit non déclaré, responsabilité du fabricant engagée
Mise en demeure
Première infraction : délai de mise en conformité accordé par les autorités
Envie d'aller plus loin ?
Lire l'article complet : "Déclaration PCN — l'obligation que 90% des artisans ciriers ignorent" →Déclare ton produit maintenant
Formacire est la seule plateforme française à automatiser la déclaration PCN de A à Z. Import FDS → Archive i6z → Soumission ECHA en 4 minutes.
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