Tu as été contacté·e par les autorités de contrôle ?
Pas de panique. Voici exactement quoi faire et comment te mettre en conformité rapidement.
Créer mes FDS maintenant →Contrôle de conformité bougie : comment te préparer
Les autorités de contrôle inspectent régulièrement les artisans qui vendent des bougies, diffuseurs et produits parfumés - sur les marchés, en boutique et en ligne. Voici exactement ce qu'ils vérifient et comment te préparer, même en urgence.
✅ Checklist de conformité
FDS disponible pour chaque produit
Obligatoire - risque d'amende
FDS au format 16 sections, conforme règlement REACH
Obligatoire - risque d'amende
FDS mise à jour après modification de formule
Obligatoire - risque d'amende
Étiquette CLP conforme
Obligatoire - risque d'amende
Allergènes déclarés sur l'étiquette si > 0,01%
Obligatoire - risque d'amende
UFI présent sur l'étiquette si produit dangereux (depuis 2021)
Obligatoire - risque d'amende
FDS fournisseurs (parfums concentrés) conservées et accessibles
Respect des seuils IFRA pour les parfums utilisés
Traçabilité des lots de matières premières
Ce que les inspecteurs vérifient concrètement
1. La FDS (Fiche de Données de Sécurité)
C'est le document le plus demandé. Les inspecteurs vérifient que tu disposes d'une FDS pour chaque produit classifié dangereux, qu'elle est au bon format (16 sections REACH), qu'elle est à jour, et que les informations de classification correspondent à l'étiquette du produit.
2. L'étiquette CLP
L'étiquette est vérifiée sur le produit physiquement présent au contrôle. Ils vérifient la présence des pictogrammes GHS corrects, des mentions de danger H, des conseils de prudence P, des allergènes déclarables, et de l'UFI si applicable.
3. La traçabilité des matières premières
Les inspecteurs peuvent demander les FDS de tes fournisseurs (parfums concentrés, cires, colorants). Il est important de conserver ces documents et de pouvoir justifier la composition de tes produits.
4. Le respect des seuils IFRA
L'IFRA (International Fragrance Association) publie des normes de concentration maximale pour les parfums. Le non-respect des seuils IFRA peut être relevé lors d'un contrôle.
Quelles sanctions en cas de non-conformité ?
Mise en demeure
Délai de mise en conformité accordé (le plus courant pour une première infraction)
Retrait du marché
Interdiction de vente du produit non conforme jusqu'à mise en conformité
Amende administrative
Jusqu'à 15 000€ pour absence de FDS ou étiquetage non conforme
Poursuite pénale
Dans les cas graves ou répétés (rare pour les artisans de bonne foi)
Mets-toi en conformité maintenant
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